Zone réservée « Nord-Est » et « Providence »
- Arcangier
- Beauregard
- Charmontey
- Palud
- Pomey
- Pra
- Prairie
- Saint-Martin
- Subriez
- Plans d’affectations
La Municipalité de Vevey a décidé d’instaurer une zone réservée sur le périmètre Nord-Est de la commune, secteur soumis à une forte pression immobilière. Cette mesure a été soumise à l’enquête publique en avril 2024. Dans l’attente d’une approbation de cette mesure par le Conseil Communal et le Canton, la ville de Vevey applique déjà la zone réservée sur le périmètre en vertu de l’Art. 47 al. 1 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Étapes du projet
- Mardi 23 avril 2024 Soirée d'information tout public
- Du 10 avril au 9 mai 2024 Enquête publique
- 2e semestre 2024 Traitement des oppositions
- 1er semestre 2025 Dépôt du préavis au Conseil Communal
- Eté 2025 Procédure d'approbation par le Canton (si le préavis est accepté)
- Automne 2025 Entrée en vigueur estimée de la zone réservée
- Automne 2029 Fin théorique de la zone réservée selon l'Art. 27 al. 2 (LAT)
- Automne 2032 Fin définitive de la zone réservée selon l'Art. 46 al. 1 (LATC)
Contexte
En accord avec sa stratégie urbanistique, la Municipalité de Vevey a lancé une procédure de zone réservée sur le périmètre Nord-Est de la ville. Cette démarche précède le lancement de l’étude du Plan d’affectation « Nord-Est » qui élaborera les nouvelles règles de construction en vigueur dans le secteur.
La révision du plan d’affectation Nord-Est et de son règlement permettra d’adapter les règles de construction du quartier aux enjeux actuels et futurs. Cette révision permettra de définir comment doivent évoluer les constructions et les formes d’habitations, comment lutter contre le réchauffement climatique, préserver le paysage et le patrimoine, renforcer la biodiversité, et comment traiter l’approvisionnement et la consommation d’énergie.
Recommandation aux propriétaires
Afin d’éviter des frais aux propriétaires, aux promotions immobilières et aux entreprises de constructions, les personnes intéressées sont priées de prendre contact avec le Service de l’urbanisme et de la mobilité avant toute élaboration de projets de construction dans la Vieille-Ville qui pourraient être contraires à la planification envisagée.
Périmètre
Le périmètre de la zone réservée est délimité par :
- les voies de chemin de fer CFF au Sud ;
- le bois des Bosquets à l’Ouest ;
- la route du Rio-Gredon et la limite de la Commune avec celle de Blonay – Saint-Légier au Nord ;
- la limite avec la Commune de La Tour-de-Peilz à l’Est, il inclut également l’hôpital de la Providence.
Qu'est-ce qu'une zone réservée ?
La zone réservée limite temporairement la constructibilité des terrains à bâtir, à des rénovations, assainissements énergétiques, transformations des combles et extensions mesurées des bâtiments existants. Le but est de définir préalablement des principes d’évolution du bâti cohérents pour ce quartier, essentiellement composé d’ensembles d’habitations individuelles et collectives, dans des jardins et des parcs paysagés. La zone 1 (en bleu), plus restrictive que la zone 2 (en jaune), préserve plus largement le patrimoine bâti et paysager, répertorié dans les recensements ou inventaires communaux, cantonaux et fédéraux.
Enquête publique et déroulement de la procédure
L’enquête publique s’est déroulée du 10 avril au 9 mai 2024 et est désormais terminée. Voir l’emprise de la zone réservée sur CartoRiviera.
Le Service de l’urbanisme traite actuellement les oppositions. En cas de levée des oppositions, un préavis sera déposé au Conseil Communal durant le premier semestre 2025 pour demander à l’organe législatif de valider la zone réservée.
En cas d’acceptation, le Canton lancera une procédure d’approbation durant l’été 2025. Si le Canton approuve la zone réservée, celle-ci pourra être appliquée dès l’automne 2025. Son application durera 5 ans (Art. 27, LAT), soit jusqu’en automne 2029. En cas de besoin, la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) permet une prolongation de 3 ans maximum (Art. 46 al. 1, LATC), soit jusqu’en automne 2032.
Dans l’attente d’une approbation de cette mesure par le Conseil Communal et le Canton, la ville de Vevey applique déjà la zone réservée sur le périmètre en vertu de l’Art. 47 al. 1 de la LATC.
