Zone réservée « Vieille-Ville »
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- Plans d’affectations
La Municipalité de Vevey a décidé d’instaurer une zone réservée sur le périmètre de la Vieille-Ville, secteur soumis à une forte pression urbanistique. Cette mesure a été soumise à l’enquête publique en mai 2024. Dans l’attente d’une approbation de cette mesure par le Conseil Communal et le Canton, la ville de Vevey applique déjà la zone réservée sur le périmètre en vertu de l’Art. 47 al. 1 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Étapes du projet
- Mardi 21 mai 2024 Soirée d'information tout public
- Du 8 mai au 6 juin 2024 Enquête publique
- 2e semestre 2024 Traitement des oppositions
- 1er semestre 2025 Dépôt du préavis au Conseil Communal
- Eté 2025 Procédure d'approbation par le Canton (si le préavis est accepté)
- Automne 2025 Entrée en vigueur estimée de la zone réservée
- Automne 2029 Fin théorique de la zone réservée selon l'Art. 27 al. 2 (LAT)
- Automne 2032 Fin définitive de la zone réservée selon l'Art. 46 al. 1 (LATC)
Contexte
En accord avec sa stratégie urbanistique, la Municipalité de Vevey a lancé une procédure de zone réservée sur le périmètre de la Vieille-Ville. Cette démarche précède le lancement de l’étude du Plan d’affectation « Vieille-Ville » qui élaborera les nouvelles règles de construction en vigueur dans le secteur.
Une pression accrue de l’urbanisation a en effet été constatée dans la Vieille-Ville, et l’instauration de cette zone réservée permettra aux autorités de procéder aux planifications à venir en toute sérénité en suspendant provisoirement les projets de démolition ou de reconstruction.
La Municipalité souhaite ainsi répondre aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire et garantir la vitalité du centre-ville, tout en préservant le caractère historique du site.
Recommandation aux propriétaires
Afin d’éviter des frais aux propriétaires, aux promotions immobilières et aux entreprises de constructions, les personnes intéressées sont priées de prendre contact avec le Service de l’urbanisme et de la mobilité avant toute élaboration de projets de construction dans la Vieille-Ville qui pourraient être contraires à la planification envisagée.
Périmètre
Le périmètre de la zone réservée est défini par :
- l’Avenue de la Gare, la Rue du Clos, la Rue des Chenevières et la Rue de l’Oyonne au Nord ;
- le Quai de la Veveyse, la rue du Torrent, la rue de la Madeleine à l’Ouest ;
- le Quai Maria-Belgia, la Grande Place et le Quai Perdonnet au Sud ;
- la limite avec la Commune de La Tour-de-Peilz à l’Est, le long de l’Ognona.
Qu'est-ce qu'une zone réservée ?
La zone réservée, établie selon l’art. 46 LATC, limite temporairement la démolition des bâtiments existants et les nouveaux stationnement. Elle empêche la création de places de parc en surface et en ouvrage ainsi que les piscines et jacuzzis extérieurs, afin de préserver les derniers espaces de cours et jardins en pleines terres encore non construits.
Le but étant de définir préalablement des principes d’évolution et de préservation du patrimoine bâti et paysager, répertorié ou non dans les recensements ou inventaires communaux, cantonaux et fédéraux.
Enquête publique et déroulement de la procédure
L’enquête publique s’est déroulée du 8 mai au 6 juin 2024 et est désormais terminée. Voir l’emprise de la zone réservée sur CartoRiviera.
Le Service de l’urbanisme traite actuellement les oppositions. En cas de levée des oppositions, un préavis sera déposé au Conseil Communal durant le premier semestre 2025 pour demander à l’organe législatif de valider la zone réservée.
En cas d’acceptation, le Canton lancera une procédure d’approbation durant l’été 2025. Si le Canton approuve la zone réservée, celle-ci pourra être appliquée dès l’automne 2025. Son application durera 5 ans (Art. 27, LAT), soit jusqu’en automne 2029. En cas de besoin, la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) permet une prolongation de 3 ans maximum (Art. 46 al. 1, LATC), soit jusqu’en automne 2032.
Dans l’attente d’une approbation de cette mesure par le Conseil Communal et le Canton, la ville de Vevey applique déjà la zone réservée sur le périmètre en vertu de l’Art. 47 al. 1 de la LATC.
