Glossaire

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Il existe 5 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre P.
Plan d'affectation communal (PA)
Un plan d’affectation communal règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes. Constitué d’un plan, d’un règlement et d’un rapport selon l'article 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), il définit également la mesure de l'utilisation du sol et le degré de sensibilité au bruit. Un plan d’affectation communal doit être révisé tous les 15 ans ou quand les circonstances l’exigent. Opposable aux tiers, un plan d’affectation communal est établi par la municipalité avec l’appui de mandataires. A Vevey, le plan communal d'affectation en vigueur est constitué du règlement sur les constructions et du plan des zones et des ordres de constructions, ainsi que d'une septantaine de plans spéciaux (Plans de quartiers, PPAs, etc.). Le règlement sur les constructions et le plan des zones et des ordres de construction datent de 1952 et ont été révisés en 1964. Le nouveau plan communal d'affectation en préparation sera divisé en quatre parties, délimitées la Veveyse et les voies CFF (Les quatre quadrants de Vevey). Depuis la dernière révision de la LATC entrée en vigueur en septembre 2018, les termes de Plan de Quartier (PQ), de Plan Partiel d'Affectation (PPA) et de Plan Général d'Affectation (PGA) sont remplacés par le seul terme PA.
Plan de quartier (PQ)
Voir Plan d'Affectation (PA)
Plan Directeur Communal (PDCom)
Un plan directeur définit la stratégie d’aménagement du territoire à l’échelle communale pour les 15 à 25 prochaines années. Non opposable aux tiers mais contraignante pour les autorités cantonales et communales, cette planification a pour but d’identifier les objectifs d’aménagement sur le territoire concerné et d’y coordonner les politiques publiques y ayant un effet. Composé d’une carte et d’un texte, un plan directeur porte sur les principaux domaines d’activité à incidence spatiale : urbanisation, mobilité et transports, infrastructures, protection du paysage et de l’environnement, etc. Un plan directeur communal est élaboré par la municipalité avec l’appui de mandataires et celui du Service du développement territorial (SDT). Les communes se trouvant dans un périmètre compact d’agglomération ainsi que les centres cantonaux et régionaux, tels que définis dans la mesure B11 du plan directeur cantonal, doivent établir un tel plan. A Vevey, le dernier PDCom a été établi en 1997. Sa révision est aujourd'hui indispensable.
Plan Général d'Affectation (PGA)
Le PGA, tel qu’il était défini à l’art. 47 de l'ancienne LATC, fixe les zones et les règles applicables à celles-ci pour l’ensemble du territoire d’une commune. Pour chaque zone, le PGA et son règlement indiquent au minimum les règles relatives à son usage, son degré de sensibilité au bruit et son coefficient d’utilisation du sol. De plus, ils peuvent fixer des règles se rapportant à la typologie des constructions, la hauteur des bâtiments, etc. Aujourd'hui, la notion de PGA n'existe plus et est remplacée par la notion de PA (Plan d'Affectation).
Plan partiel d'affectation (PPA)
Voir Plan d'affectation (PA)